Les impayés représentent des sommes très importantes, qui depuis quelques années, sont en constante augmentation.
Ils vulnérabilisent l'entreprise en diminuant sa trésorerie, cause parfois de difficultés financières.
Officier Public Ministériel, le Commissaire de Justice occupe une place dans l'ordre judiciaire français : il est le seul habilité à signifier et exécuter les décisions rendues par les Cours et Tribunaux.
Le Commissaire de Justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) :
- Injonction de payer : une procédure rapide.
- Recouvrement d'un chèque impayé : le Commissaire de Justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
- Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, le Commissaire de Justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.
Le Commissaire de Justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).