Les impayés représentent des sommes très importantes, qui depuis quelques années, sont en constante augmentation.

Ils vulnérabilisent l'entreprise en diminuant sa trésorerie, cause parfois de difficultés financières.

Officier Public Ministériel, le Commissaire de Justice occupe une place dans l'ordre judiciaire français : il est le seul habilité à signifier et exécuter les décisions rendues par les Cours et Tribunaux.

Le Commissaire de Justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) :

• Dans une action amiable, avant recours à toute procédure. Si vous le souhaitez, le Commissaire de Justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

• Dans une action conservatoire. Le Commissaire de Justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire ). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.

• Dans une action judiciaire. Le Commissaire de Justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :

            - Injonction de payer : une procédure rapide.

            - Recouvrement d'un chèque impayé : le Commissaire de Justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.

            - Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, le Commissaire de Justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.

Le Commissaire de Justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).