Pour être exécutable, les jugements doivent être signifiés c'est-à-dire portés à la connaissance de la partie perdante.

La signification est un acte par lequel un huissier porte à la connaissance d'un plaideur un acte de procédure (Assignation, conclusions) ou un jugement.

Les actes de procédure ne pouvant produire d'effet que s'ils sont portés à la connaissance de leurs destinataires, la notification de ces actes est indispensable. La signification est un moyen de notifier un acte.

Il existe en réalité trois types de notification :

• la signification par exploit d'huissier

• la notification entre avocats. La notification des actes entre avocats (notamment des conclusions) se fait soit par huissier audiencier soit par remise de la main à la main avec signature du destinataire sur la copie de l'acte notifié.

• la notification en la forme ordinaire. Il s'agit de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n'est possible que dans les cas prévus par la loi. Il se développe une tendance à recourir à cette forme de notification moins coûteuse mais beaucoup moins fiable. En effet, le facteur n'est pas un officier ministériel et la pratique démontre que bien souvent, ce n'est pas le destinataire de la lettre qui a signé l'accusé de réception ...